Comment saisir le tribunal d’instance ?

Pour saisir le tribunal d’instance, la procédure normale est l’assignation. C’est un acte de procédure qui nécessite de faire appel à un huissier de justice. L’assignation sera remise à l’adversaire par l’intermédiaire de l’huissier 15 jours au moins avant la date prévue pour l’audience.
Lorsque la demande est chiffrée, on peut saisir le tribunal d’instance par la voie simplifiée de la déclaration au greffe voir le formulaire

Une procédure en référé est également possible en cas d’urgence.