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> Vos droits > Cours Européenne
Quelle est la procédure ?
La procédure se déroule en
3 phases :
• la saisine de la Cour : la requête ;
• l’examen de la recevabilité de la requête ;
• l’examen du bien-fondé de la requête.
Comment saisir la Cour européenne des droits de l'homme ?
Qui peut saisir la Cour ?
Peuvent saisir la Cour, lorsqu’ils s’estiment victimes de la violation de l’un des droits et libertés protégés par la Convention ou l’un des Protocoles
additionnels :
- un particulier (une personne physique) ;
- un groupe de particuliers (par exemple, une association) ;
- ou une organisation non-gouvernementale (par exemple : la Croix rouge,
Amnesty International…).
La personne qui saisit la Cour est appelée "le requérant".
