Quand peut-on saisir les prud’hommes ?

Le conseil des Prud'hommes peut être saisi dès qu'un litige d'ordre individuel ayant pour origine le contrat de travail survient entre un employeur et un salarié. Cette saisine peut être faite à tout moment, sauf si il y a prescription.

La prescription (c'est à dire l'écoulement d'un certain délai au-delà duquel il n'est plus possible de réclamer son dû) rend irrecevable une action devant les prud'hommes. Les délais de prescription varient en fonction des requêtes formulées par le demandeur.

Par exemple, en matière de salaire les délais de prescription est de 5 ans.