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DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION DES SALARIES
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Public :
Les salariés de l'entreprise en CDI, à temps plein et à temps partiel ayant au minimum 1 an d'ancienneté dans l'entreprise qui l'emploie, à l'exclusion des contrats de professionnalisation et d'apprentissage.
Qui prend l'initiative ?
C'est le salarié qui prend l'initiative de l'utilisation de son DIF et qui décide du choix de sa formation en accord avec son employeur.
Droits acquis :
20 heures par année travaillée à temps plein dans la même entreprise ; cumulables sur 6 ans jusqu'à concurrence d'un plafond fixé à 120 heures.
(Au 1er janvier 2005, tout salarié titulaire d'un CDI à temps plein justifiant d'une année d'ancienneté bénéficie de 14 heures au titre du DIF)
SPÉCIFICITÉ : salariés à temps partiel (sauf PRP dont le droit est calculé prorata temporis) :
- pour les salariés à mi-temps et plus : droits de 20 heures par an
- les salariés en-dessous d'un mi-temps : droits de 10 heures par an
Adaptation ultérieure aux salariés de plus de 45 ans et 3 ans d'ancienneté.
Mise en oeuvre :
A compter du 1er janvier 2005.
Quand ?
Le DIF s'exerce normalement HORS TEMPS DE TRAVAIL, sauf accord de groupe ou d'entreprise ou accord écrit conclu entre l'employeur et le salarié.
- Hors temps de travail : le salarié perçoit l'allocation de formation (voir allocation de formation)
- Pendant le temps de travail : maintien du salaire.
Dépôt de la demande au moins 4 mois avant le début de l'action de formation. L'employeur a un mois pour y répondre.
Actions Prioritaires
L'accord du 31 mars 2005 défini des priorités pour les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du DIF :
- mise à niveau, maintien et développement des connaissances de base de toutes les catégories de salariés, tout particulièrement les salariés les moins qualifiés
- évolution et parcours professionnel, (entretien individuel, bilan de compétence, passeport formation et évolution professionnelle)
- nouvelles technologies
- culture économique et sociale
- acquisition d'une qualification
- mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points
- formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage
- formations ou qualification permettant d'accéder à des emplois non précaires
- langues étrangères
- compétences managériales
- VAE
- insertion professionnelle
- acquisition de diplômes, titres et CQP listés par l'Accord
Information :
Annuellement, par écrit au salarié, selon des modalités définies par les entreprises.
Désaccord avec l'employeur :
Lorsque, durant 2 années consécutives, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation, le salarié est orienté vers le FONGECIF compétent.
Financement :
Les modalités de prises en charge n'ayant pas été validées par le Conseil d'Administration, celles appliquées correspondront aux critères fixés par la Loi du 4 mai 2004.
Transférabilité :
Période expérimentale de trois ans. Sous certaines conditions : CDI démissionnaire, relevant de la CCNTU, retrouvant un emploi en CDI dans une entreprise relevant de la CCNTU dans les 3 mois suivant son départ de l'entreprise d'origine, à la condition indispensable d'en avoir informé son nouvel employeur préalablement à l'embauche (voir Accord de branche pour totalité des conditions).
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