La lettre de licenciement
Lorsque l’employeur, à l’issue de l’entretien, reste convaincu du licenciement, il doit obligatoirement envoyer au salarié une lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception. La loi fixe un délai minimum d’expédition de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien s'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel, ou de 7 jours ouvrables s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique. Mais en l’absence de faute du salarié, aucun délai maximum n'est prévu. En cas de faute, le délai maximum est de 1 mois après l’entretien préalable. La lettre doit contenir très clairement : - Les motifs du licenciement. L’employer ne peut se contenter d’écrire que le salarié fait l’objet d’un "licenciement pour motif personnel" sans préciser les griefs ; - La durée du préavis à effectuer. S’il s’agit d’un licenciement pour faute grave ou lourde, l’employeur doit le préciser, ainsi que l’absence de préavis à effectuer ; - Les droits que le salarié a acquis au titre du DIF (droit individuel à la formation). Le préavis de licenciement débute à la réception de la lettre. Les salariés qui ont 2 ans d’ancienneté ont 2 mois de préavis. Certaines conventions collectives prévoient plus. Un usage ou votre convention collective peut prévoir des heures "pour rechercher un emploi", en général 2 heures par jour. La rupture du contrat de travail prend effet à la fin du préavis. Le salarié peut être dispensé de l’exécution du préavis ou dispensé de présence pendant son préavis. Il reçoit une indemnité compensatrice de préavis. Au départ de l’entreprise, l’employeur doit remettre au salarié : - Un certificat de travail - Une attestation destinée à l’Assedic auprès de laquelle il devra s’inscrire. - Une indemnité conventionnelle ou légale de licenciement (sauf faute grave ou lourde). - L’indemnité compensatrice de congés payés (sauf faute lourde). - Un reçu pour solde de tout compte, sans que le salarié soit tenu de le signer. Si le salarié veut contester son licenciement pour motif personnel, il doit s’adresser à la juridiction prud’homale, qui vérifiera que le motif est réel et sérieux ou que la procédure a été régulièrement suivie.