De quels moyens le conseiller du salarié dispose-t-il ?

Lorsque le conseiller du salarié est lui-même salarié, il dispose :

  d'un crédit d'heure de 15 heures par mois dans les entreprises d'au moins 11 salariés (aucun report d'un mois à l'autre n'est possible). Cette autorisation d'absence est strictement limitée au cadre de l'entretien (durée de l'entretien, temps de trajet pour s'y rendre et en revenir). Ces heures d'absence sont considérées et payées comme temps de travail par l'employeur à qui l'État rembourse le montant versé à ce titre. Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, l'employeur ne peut pas refuser au salarié qui a la qualité de conseiller du salarié le droit de s'absenter de l'entreprise pour exercer sa mission ;

  d'un accès privilégié à la formation dans le cadre d'un congé de formation économique, sociale et syndicale. Comme les délégués syndicaux, les conseillers du salarié ne peuvent être licenciés sans l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette procédure s'applique aussi pendant 12 mois aux anciens conseillers. S'agissant de conseillers titulaires d'un contrat à durée déterminée, l'autorisation de l'inspecteur du travail doit également être demandée lorsque l'employeur envisage de rompre le contrat ou de ne pas le renouveler alors qu'il contient une clause de report de terme. À l'échéance du contrat à durée déterminée, l'inspecteur du travail vérifie que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

Tous les conseillers du salarié ont droit : 
  à une attestation individuelle de conseiller du salarié délivrée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) qui leur adresse également copie de l'arrêté préfectoral. Ces documents leur permettent de justifier de leur qualité auprès de l'employeur du salarié assisté ; 
  au remboursement de leurs frais de déplacement (et des frais de repas dans certains cas) ; 
  à une indemnité forfaitaire annuelle de 40 €, dès lors qu'ils ont effectué au moins 4 interventions au cours de l'année civile ; 
  à une protection sociale en cas d'accident de trajet survenu à l'occasion de l'exercice de leur mission