Représentation des salariés

La section syndicale d’entreprise

Chargée de missions précises, elle est dotée de moyens lui permettant de défendre les intérêts des salariés.

Toutes les entreprises sont concernées
Une section syndicale peut se constituer dans toute entreprise (sans condition d’effectif), quelle que soit son activité et sa forme juridique. Le champ d’application des sections syndicales est quasi général. Sont ainsi concernées : les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels non représentatif, les associations, les entreprises de travail temporaire. Egalement visés, les entreprises nationalisées, les entreprises du secteur para-public et le secteur public, sauf lorsque le personnel relève du statut de la Fonction publique.
Dans les activités qui, par nature, conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, liées à l’exercice normal de la profession, (VRP, travailleurs à domicile...), des décrets en Conseil d’État peuvent fixer, le cas échéant, des modalités d’application particulières.

Le rôle de la section syndicale
La section syndicale « assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres », conformément à l’objet des syndicats professionnels.

Les moyens mis à disposition
Pour exercer ses fonctions, la section syndicale dispose d’un certain nombre de moyens.
Panneaux d’affichage. Les communications syndicales peuvent s’effectuer librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux affectés aux délégués du personnel et au comité d’entreprise.
Ces panneaux sont mis à la disposition de chaque section suivant des modalités fixées par accord d’entreprise. Le contenu des textes est soumis aux dispositions relatives à la presse.
Publications et tracts. Les délégués syndicaux, mais aussi toute personne adhérant à la section ou mandatée par elle, peut distribuer des publications et des tracts de nature syndicale. Ces distributions peuvent s’effectuer dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Local syndical. Dans les entreprises de plus de 200 salariés, l’employeur doit mettre un local à la disposition des sections syndicales. Ce local peut être commun ou, par accord d’entreprise, propre à chacune. A partir de 1000 salariés, chaque section doit disposer de son propre local équipé (jurisprudence) matériel mobilier, traitement de texte, téléphone internet.
Réunions syndicales. Chaque section peut réunir ses adhérents, une fois par mois, dans l’enceinte de l’entreprise, mais en dehors du temps de travail. À ces réunions, peuvent être invitées des personnalités extérieures, qu’elles soient syndicales ou non.
Crédits d’heures. Chaque section dispose, pour RSS*, d’un crédit d’heures global de 48 heures par an (entreprises d’au moins 500 salariés) ou de 15 heures au-dessus de 1000 salariés.

RSS* représentant de section syndicale le ou la RSS est l'interlocuteur officiel de la section et du syndicat non représentatif, il ou elle est le lien direct avec la direction. 

Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Prérogatives : réunions avec la direction,défense de salariés, et représentation, liberté d'accés dans l'entreprise, dépose de notification d'intention de grève....