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> Vos droits > Le licenciement > Rupture Conventionnelle
Le CDI peut désormais être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé (représentant du personnel...).
Cet accord amiable, appelé rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission, et ne peut être imposé par l'une ou l'autre des parties. Il doit être formalisé par un écrit obligatoirement signé des deux parties (employeur et salarié), daté, et adressé pour homologation à la DDTEFP. Cet écrit doit notamment mentionner le montant de l'indemnité de rupture versé au salarié.
Vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires sur les règles applicables à ce dispositif, ainsi que sur les principaux motifs de refus d'homologation constaté par la DDTEFP du Rhône.
Site officiel du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Formulaires cas général et demande d'homologation 
Les principaux motifs de refus d'homologation coonstatés dans le Rhône
